PREAMBULE
Les membres fondateurs,
Déterminés à promouvoir le rôle et la contribution de la société civile sur les questions relatives à la mer, dans un esprit dynamique de coopération,
Constatant que la société civile apporte une participation en faveur de la collectivité maritime qui profite à tous et qui contribue finalement au bien-être général,
Conscient que l’intensification des activités humaines en mer renforce la nécessité de connaître précisément les enjeux et les besoins respectifs dans leur ensemble,
Constatant que la fragmentation des activités humaines liées à la mer, en apparence concurrentes, peut se traduire par l’adoption de mesures contradictoires,
Reconnaissant que le respect des règles en vigueur, d’ordre privé ou public, locales, nationales, régionales ou internationales facilite les bonnes pratiques et l’échange d’informations techniques et technologiques,
Considérant que l’interaction aux niveaux local, national, régional et international améliore la compréhension entre les peuples et contribue au développement durable,
Souhaitant contribuer au maintien du juste équilibre entre l’Humain et la Mer par une approche intégrée des dimensions sociale, environnementale et économique,
Sont convenus des dispositions suivantes concernant la mission et le fonctionnement de l’Union marine et maritime universelle :
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Union marine et maritime universelle, statut juridique, durée, siège social, Charte des Nations Unies
1. L’Union marine et maritime universelle, désignée sous le sigle « UMMU », est une association à but non lucratif d’utilité internationale.
2. En tant qu’association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, l’association possède la personnalité juridique.
3. Sa durée est illimitée. L’association a été créée le dix-huit décembre deux mille six.
4. Le siège de l’association est situé dans la République et canton de Genève en Suisse à l’adresse de son secrétariat.
5. Les buts et desseins de l’association sont conformes à l’esprit, aux fins et aux principes de la Charte des Nations Unies.
Article 2 – Mission
Sous réserve des termes des présents statuts, l’Union marine et maritime universelle réunit ses efforts pour mettre en œuvre les buts d’intérêt général figurant dans le préambule.
Article 3 – Objectifs
Les objectifs de l’association sont de :
1. Contribuer à l’aide au développement par la promotion du droit international et la recherche, dans la pratique, d’un meilleur équilibre entre les dimensions sociale, environnementale et économique.
2. Servir de point de contact et d’expression efficace pour ceux qui, dans la société civile, développent et mettent en œuvre des activités liées à la mer.
3. Progresser vers une vision globale et intégrée de tous les espaces marins et les activités et ressources liées à la mer, notamment dans les domaines suivants :
a. commerce, industrie et développement ;
b. droits de l’Homme, justice et liberté ;
c. écotourisme ;
d. éducation, formation et recherche ;
e. énergie ;
f. environnement ;
g. météorologie ;
h. patrimoines culturel, historique et archéologique ;
i. pêche et alimentation ;
j. ports ;
k. propriété intellectuelle ;
l. ressources naturelles ;
m. santé ;
n. sécurité et sûreté ;
o. technologie ;
p. transport et navigation ;
q. travail et affaires sociales.
Article 4 – Activités
1. Les activités de l’association sont :
a) fournir des conseils techniques conformément aux objectifs de l’association ;
b) apporter son assistance technique à la préparation de rapports ou de directives relatifs aux secteurs et activités liés à la mer ;
c) travailler à l’amélioration des connaissances relatives aux dimensions sociale, environnementale et économique ;
d) encourager la recherche intégrée dans les secteurs et activités liés à la mer ;
e) promouvoir l’échange de données et de résultats issus de projets de recherches ;
f) encourager l’éducation et la formation dans les domaines et activités liés à la mer ;
g) promouvoir et renforcer la coopération avec les organisations internationales, notamment au travers du système des Nations Unies, ainsi qu’avec les gouvernements et institutions concernées ;
h) conduire des programmes d’informations efficaces sur les politiques et actions menées au niveau international, notamment par les Nations Unies, en publiant des lettres d’informations et des bulletins ;
i) participer et organiser des conférences, des séminaires, des tables rondes et des forums multimédia afin de soutenir et faire connaître les principes et actions des Nations Unies ;
j) rechercher tous les concours propres à permettre à ses membres de remplir leur mission ;
k) exercer tous les droits et prérogatives prévus par les textes en vigueur.
2. La direction peut prendre la décision d’adopter d’autres activités.
3. L’association met en œuvre ses activités de façon proportionnelle aux besoins de la société civile et agit de manière indépendante, neutre et impartiale.
PARTIE II – MEMBRES
Article 5 – Définition
1. L’association réunit quatre catégories de membres : les membres fondateurs, les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur. Les membres doivent avoir des compétences et une expérience conformes aux objectifs de l’association.
2. Sont membres fondateurs de l’association les personnes qui ont participé à son assemblée générale constitutive et qui sont à jour de leur cotisation. S’ils ne sont pas membres de la direction, ils bénéficient d’un statut d’observateur permanent à toutes les réunions de l’association.
3. Sont membres actifs les personnes qui montrent leur attachement pour l’association et qui sont à jour de leur cotisation.
4. Sont membres bienfaiteurs les personnes désireuses de participer à l’action de l’association par une contribution spéciale et agréée par la direction.
5. Le titre de membre d’honneur peut être décerné, sur proposition de la direction, par l’assemblée générale aux personnes qui se sont distinguées par leurs services rendus à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer une cotisation. Les membres d’honneur n’ont pas le droit de vote.
6. Les adhésions sont effectives après décision de la direction à la majorité absolue et lorsque les membres sont à jour de leur cotisation annuelle. Toute contestation d’une décision de rejet d’une candidature est soumise à la délibération de l’assemblée générale. L’assemblée générale devient seule compétente pour décider d’accorder ou non le statut de membre, sans indication de motif, conformément aux dispositions fixées par le règlement intérieur.
Article 6 – Droit de vote
1. Chaque membre bénéficie d’une voix lors de l’assemblée générale. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double.
2. Chaque membre peut représenter un nombre limité de membres non présents à l’assemblée générale, conformément aux dispositions fixées par le règlement intérieur.
3. Les membres peuvent voter à la condition qu’ils aient payé intégralement leur cotisation, y compris celle de l’année en cours.
Article 7 – Conditions
1. La transformation du but de l’association ne peut être imposée à aucun membre.
2. Tous les membres s’engagent à :
a) respecter la lettre et l’esprit des statuts et règlements de l’association ;
b) participer au fonctionnement de l’association et à la réalisation de ses objectifs ;
c) proposer une vision équilibrée des secteurs représentés par rapport aux objectifs de l’association ;
d) observer une totale discrétion sur les travaux de l’association ;
e) respecter l’interdiction faite aux membres de faire des déclarations, communications écrites ou orales au nom de l’association, en dehors des conditions fixées par le règlement interne.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
1. La qualité de membre se termine dans les cas suivants :
a) exclusion automatique pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ;
b) exclusion pour non respect des dispositions des présents statuts ou règlements de l’association ou l’atteinte au crédit ou aux intérêts de l’association par des manœuvres frauduleuses ou déloyales ;
c) dissolution pour quelque cause que ce soit ;
d) décès du membre. La qualité de membre est inaliénable et intransmissible ;
e) absence de toute manifestation d’intérêt pour l’association pendant trois ans. La direction fonde sa décision d’exclusion sur de justes motifs. Le membre devra être entendu. Le membre exclu peut recourir auprès de l’assemblée générale contre la décision de la direction par pli recommandé, adressé à la direction dans un délai de trente jours dès la réception de la décision. La direction transmet le recours à l’assemblée générale qui statue dans sa prochaine séance ordinaire, sans indication de motif. Le recours à l’assemblée générale n’a pas d’effet suspensif ;
f) démission notifiée par lettre adressée à la direction avant la prochaine assemblée générale. La démission entre en vigueur lors de l’assemblée générale et après paiement des sommes dues.
2. Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations ou des donations qu’il a versées avant ou après la résiliation de l’adhésion.
Article 9 – Responsabilité
Les membres de l’association ne sont pas responsables personnellement des dettes sociales qui ne sont garanties que par l’actif social de l’association.
PARTIE III – ORGANISATION
Article 10 – Organes
Les organes de l’association sont :
1. l’assemblée générale ;
2. la direction ;
3. l’organe de révision.
Titre I – Assemblée générale
Article 11 – Composition
1. L’assemblée générale est le pouvoir suprême. Elle est composée de tous les membres. L’assemblée générale est présidée par le(a) président(e) de la direction ou, à défaut, par un autre membre de la direction.
2. Une feuille de présence est établie et signée par les membres de l’association en entrant en séance. Elle est certifiée par le(a) président(e) et le(a) secrétaire, préalablement nommé(e), de l’assemblée générale. Les procurations de représentation sont jointes à cette feuille.
3. Le(a) président(e) peut inviter des observateurs(trices) à assister à tout ou partie des réunions de l’association. L’assemblée générale peut s’opposer à la présence de tout(e) observateur(trice).
Article 12 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale se réunit sous la forme ordinaire une fois par an, au cours du premier semestre de l’année civile.
Article 13 – Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale se réunit sous la forme extraordinaire sur décision de la direction ou sur demande écrite d’un cinquième des membres votants. Les requérants indiquent avec précision l’objet à porter à l’ordre du jour.
Article 14 – Convocation
1. La direction convoque chaque membre personnellement par lettre simple ou courrier électronique. Les membres indiquent une adresse de destination.
2. La convocation indique la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale qui ont été décidés par la direction. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
3. La convocation est expédiée au moins dix jours avant l’assemblée générale.
4. L’assemblée générale extraordinaire a lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande de convocation.
Article 15 – Compétences
1. L’assemblée générale ordinaire :
a) approuve le rapport moral portant sur les douze mois précédents, présenté par le(a) président(e) de la direction et décide des activités futures ;
b) approuve le rapport financier sur l’exercice de l’année civile précédente présenté par le(a) trésorier(ière) ;
c) décharge la direction de la responsabilité des activités de l’année écoulée en approuvant les rapports moral et financier.
2. L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire :
a) élit les membres de la direction ;
b) délibère sur les décisions de rejet d’une candidature ;
c) prend acte de la démission ou de l’exclusion d’un membre ;
d) statue sur les recours formés par un membre à la suite de son exclusion prononcée par la direction ;
e) délibère sur les questions portées à l’ordre du jour ;
f) délibère sur la modification des statuts ;
g) mandate l’organe de révision pour effectuer la vérification des comptes de l’exercice en cours. Le mandat est donné pour une période de deux ans. L’organe de révision est immédiatement rééligible. L’organe de révision établit un rapport à l’assemblée générale. Ledit rapport peut être signé par un expert-comptable particulièrement qualifié ;
h) fixe les montants des cotisations ;
i) révoque pour de justes motifs les membres des autres organes ;
j) accepte les emprunts à contracter ;
k) adopte toutes résolutions et tous avis intéressant l’activité de l’association ;
l) nomme les membres d’honneur ;
m) transfert le siège de l’association dans tout autre lieu que la République et canton de Genève ;
n) prononce la dissolution de l’association ou décide de sa fusion avec d’autres associations ;
o) statue sur la dévolution de ses biens en cas de dissolution ;
p) en règle générale, délibère sur toutes les compétences qui lui sont données par les statuts.
3. Une proposition collective, signée d’un nombre de membres titulaires du droit de vote au moins égal au vingtième, peut être l’objet d’un vote si elle est présentée jusqu’à l’ouverture du vote des motions.
4. La proposition à laquelle tous les membres adhèrent par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
Article 16 – Votations
1. Les votations ont lieu à main levée mais, si au moins un dixième des membres présents ou représentés à l’assemblée générale le demandent, ils votent à bulletin secret.
2. L’élection des membres de la direction se fait obligatoirement au scrutin secret.
3. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées des membres présents ou représentés. Les abstentions sont considérées comme des votes non exprimés. Si un quart des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopte les décisions à la majorité simple. La seconde réunion ne peut être tenue moins de deux mois après la première réunion. L’article 34 des présents statuts demeure réservé.
4. La direction peut décider de consulter les membres par correspondance sur des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale fixée. Le décompte des votes par correspondance est pris en compte avec ceux, comptabilisés, lors de l’assemblée générale. Le règlement intérieur fixe les modalités du vote et le délai pour répondre.
5. Les observateurs(trices) n’ont pas le pouvoir de voter mais peuvent s’adresser à l’assemblée générale après invitation du(de la) président(e) et accord de l’assemblée générale.
Article 17 – Procès-verbaux
1. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux, signés par le(a) président(e) et le(a) secrétaire de l’assemblée générale.
2. Les copies ou extraits de procès-verbaux, à présenter en justice ou ailleurs, sont signés par le(a) président(e) et un autre membre de la direction.
Titre II – Direction
Article 18 – Composition
1. L’association est dirigée par la direction.
2. La direction choisit après chaque élection en son sein un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(ière) et un(e) secrétaire. Pour les autres mandats, la direction se constitue elle-même.
3. Tout membre de la direction qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire.
Article 19 – Durée du mandat
1. Les membres de la direction sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de deux ans.
2. En cas de vacance d’un ou plusieurs mandats, l’assemblée générale extraordinaire peut élire de nouveaux membres. Dans ces circonstances, ils sont élus pour le solde de la durée du mandat vacant.
3. La direction peut coopter jusqu’à trois personnes. Ces membres sont cooptés jusqu’à la prochaine assemblée générale et n’ont pas le droit de vote à la direction.
4. Tous les membres de la direction sont rééligibles.
Article 20 – Conditions d’éligibilité
1. Tout membre de l’association peut être élu à la direction, à la condition que le membre candidat démontre un intérêt permanent pour les objectifs de l’association.
2. Les membres de la direction se récusent si eux-mêmes ou un membre avec lequel ils sont unis par des liens personnels sont impliqués dans une affaire judiciaire ou administrative.
Article 21 – Séances
1. La direction se réunit sur convocation du(de la) président(e) ou à la demande de deux de ses membres. La convocation est adressée aux membres de la direction et aux observateurs(trices) au moins dix jours à l’avance par lettre simple ou par courrier électronique.
2. L’ordre du jour est arrêté par le(a) président(e) ou par les membres de la direction qui ont demandé la réunion.
3. La direction se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4. Un procès-verbal des délibérations est rédigé.
Article 22 – Décisions
1. La direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
2. Les membres de la direction prennent les décisions à la majorité simple des membres présents.
3. Chaque membre a une voix délibérative. En cas d’égalité, la voix du(de la) président(e) compte double.
Article 23 – Compétences
1. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale sont de la compétence de la direction.
2. La direction prend toutes les initiatives et décisions stratégiques utiles au bon fonctionnement de l’association ainsi qu’à la promotion de ses objectifs. La direction assume les responsabilités suivantes :
a) protéger et faire respecter les statuts et les règlements de l’association ;
b) garantir la vie associative de l’Union marine et maritime universelle ;
c) délibérer sur les candidatures d’adhésion à l’association ;
d) convoquer et organiser l’assemblée générale et rédiger les procès-verbaux des réunions ;
e) mettre en œuvre et suivre les motions qui ont été votées en assemblée générale ;
f) assurer l’activité de l’association et présenter un rapport moral et financier pour approbation ;
g) voter le plan d’action et le budget de l’association pour l’exercice suivant ;
h) représenter l’association vis-à-vis des tiers et dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur ;
i) engager et licencier les collaborateurs salariés et bénévoles, membres ou non, pour la délégation de tâches spécifiques ;
j) nommer pour cinq ans, conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur, un(e) directeur(trice) aux compétences les plus étendues, sans toutefois remplacer le(a) président(e) ;
k) préparer, présenter et mettre en œuvre une stratégie programme d’une durée de dix ans ;
l) fixer et adopter le règlement intérieur.
Article 24 – Fonctionnement
Le rôle et les fonctions des membres de la direction sont fixés par le règlement intérieur.
Article 25 – Représentation
L’association est engagée par la signature collective à deux du(de la) président(e), du(de la) vice-président(e), du(de la) trésorier(ière) ou du(de la) secrétaire.
Titre III – Organe de révision
Article 26 – Organe de révision
1. L’organe de révision est chargé de vérifier si la comptabilité est en conformité avec la loi et les statuts.
2. Il soumet son rapport écrit à l’assemblée générale. Il recommande à l’assemblée générale l’approbation des résultats de la vérification, avec ou sans réserves. En cas de non-conformité, il renvoie les résultats à la direction.
3. Les membres de l’organe de révision peuvent être des membres de l’association, mais pas de la direction.
4. La direction fournit à l’organe de révision tous les documents et justificatifs demandés.
PARTIE IV – FINANCES
Article 27 – L’utilisation des fonds
1. Les ressources sont affectées aux objectifs de l’association de manière efficace et économique.
2. L’association fait preuve de loyauté dans la récolte des fonds, dans la communication interne et à l’égard des tiers.
3. Les principes régissant l’établissement, la reddition et la vérification des comptes sont :
a) l’intégrité ;
b) la transparence ;
c) la prudence ;
d) la permanence de la représentation ;
e) la publication ;
f) le principe brut.
4. L’association ne peut engager que ses fonds propres.
5. Les fonds consacrés à l’association sont affectés irrévocablement à la poursuite de ses objectifs. Un retour au donateur ou fondateur est exclu.
Article 28 – Ressources
Les ressources de l’association proviennent :
1. Des cotisations versées par les membres ;
2. Des donations privées ;
3. Des subventions de la Confédération, des cantons, des communes et des établissements publics suisses ;
- Des subventions des organismes interétatiques et gouvernementaux ;
- De toutes les ressources autorisées par la loi suisse.
Article 29 – Comptabilité
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 30 – Clause de non retour
En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible est attribué à une ou plusieurs institutions d’intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 31 – Règlement intérieur
La direction établit un règlement intérieur qui précise et interprète les présents statuts.
Article 32 – Inscription au registre du commerce
L’association peut être inscrite au registre du commerce du lieu de son siège. La direction décide et procède aux inscriptions et modifications s’agissant notamment des pouvoirs de représentation.
Article 33 – Dissolution de l’association
1. La dissolution de l’association est du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.
2. La convocation indique spécifiquement la mention suivante « Dissolution de l’association ».
Article 34 – Décision relative à la modification des statuts et à la dissolution de l’association
1. Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents ou représentés à l’assemblée générale. En cas d’égalité des voix, celle du(de la) président(e) compte double.
2. Si la moitié des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les quinze jours qui suivent. L’assemblée générale extraordinaire délibère légitimement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopte les décisions à la majorité spécifiée au point ci-dessus.
Article 35 – Responsabilités
1. L’association est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’exerce sa volonté.
2. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu.
Article 36 – Registre des membres
La direction tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre renseigne sur les nom, prénoms et domicile des membres. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les membres de la direction endéans les huit jours de la connaissance que la direction a eue de la décision.
Article 37 – Législation suisse
Toute question qui n’est pas réglée par les présents statuts ou règlements est régie par le droit suisse, notamment en matière sociale, environnementale, fiscale, de sécurité et d’assurance.
Article 38 – Langues
1. En cas de litige, la version française des présents statuts fait foi.
2. Les langues de travail de l’association sont le français et l’anglais.
Article 39 – Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale ordinaire du mercredi douze mars deux mille huit à Genève.
Guillaume Loonis-Quélen Rob Veenhof
Le président, Le trésorier,